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Le CPF - Frequently asked Questions
Qu'est-ce que le CPF?
Le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé en 2015 l'ancien DIF (Droit Individuel à la Formation). Les droits à la formation sont acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite.
Le CPF c'est pour qui?
Le CPF est utilisable par tout salarié, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
(Article L6323-2 du code de travail - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385087)
Est-ce que le CPF est crédité en heures ou en euros?
Contrairement au DIF qui transformait vos droits de formation acquis en nombre d'heures, le CPF est en forme de solde en euros - plafonné à 5000€ - mais renouvelable chaque année. Le Compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail (800 euros pour les personnes en situation de handicap)
(Consultez l'article R6323-1 du code de travail pour tout connaître sur l'alimentation de votre compte:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212/)
Est-ce qu'il y a d'autres sources de financements potentiels?
Oui ! Dans l’article L6323-4 du Code du Travail le terme « abondements en droits complémentaires » désigne toutes les sources de financements qui s’ajoutent aux 500 euros par an. Par exemple:
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via l’autofinancement par le salarié (avec sa carte bleue sur l’Application Mon Compte Formation),
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via un Opco
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via l’employeur lorsque le bénéficiaire est salarié.
En effet, depuis le 3 septembre 2020, les entreprises ont la possibilité de réaliser directement sur la plateforme Mon Compte Formation les dotations volontaires et les droits supplémentaires
(Article L6323-4 du code de travail - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385061/)
Comment consulter mon CPF et voir mon solde?
Pour connaître votre solde CPF et vous inscrire à une formation il suffit de créer votre compte sur le site moncompteformation.gouv.fr en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/inscription
Est-ce que je dois demander l'autorisation à mon employeur avant de m'inscrire à une formation utilsant mon CPF?
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de la part de votre employeur pour utiliser votre solde CPF:
"la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail"
Cependant, si vous souhaitez réaliser tout ou partie de votre formation pendant votre temps de travail vous êtes tenu.e de faire une demande d'autorisation d'absence auprès de votre employeur. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans les délais déterminés par décret vaut acceptation de sa part.
(Article L6323-17 du code du travail - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037384996)
Est-ce que je peux prendre le temps de réfléchir à mon choix de formation avant de commencer la session?
Depuis le 10 juin 2021, les organismes de formation doivent respecter un délai minimum de 11 jours ouvrés entre l’envoi de la confirmation d’inscription et le début de la formation. Le but étant d’éviter la précipitation dans le choix d’une formation et de permettre aux usagers d’étudier les différentes offres.
Est-ce que mon parcours d'achat sur moncompteformation est sécurisé?
Oui! Le service Mon Compte Formation a renforcé la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+ Ainsi, depuis le 25/11/22 cette idéntification est nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation.
Pour plus d'informations : Qui peut utiliser FranceConnect + ? (moncompteformation.gouv.fr)
Je suis en situation de handicap - quels sont mes droits?
Comme l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions de formation financées par les employeurs et les branches professionnelles.
Le montant annuel du crédit du CPF est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel (au lieu de 500 €), dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros.
Je suis un travailleur handicapé accueilli en ESAT. Puis-je mobiliser mon CPF pour une formation et en même temps exercer une autre activité professionnelle à temps partiel en milieu ordinaire de travail?
Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ont accès à la validation des acquis de l’expérience, qui vise à leur permettre d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, dès lors qu’ils peuvent se prévaloir d’une expérience à caractère professionnel d’au moins 3 ans en lien avec la certification visée
De plus, à compter du 1er janvier 2023, un travailleur handicapé pourra cumuler une activité au sein d’un Esat avec une autre activité professionnelle à temps partiel en milieu ordinaire de travail.
Pour plus d'informations : ESAT | Etablissements ou services d'aide par le travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)